Conditions générales de service

1. Éditeur et champ d’application

Le service est proposé par [À COMPLÉTER : raison sociale ou nom] (« nous »), [À COMPLÉTER : adresse], SIRET [À COMPLÉTER : SIRET]. Il s’adresse aux particuliers comme aux professionnels (« vous »). Certaines clauses protègent spécifiquement les consommateurs ; elles sont signalées comme telles.

2. Description du service

Nous examinons le fichier ou le lien de téléchargement que vous nous transmettez, établissons un diagnostic, tentons une réparation ou une récupération, puis vous informons du résultat. Lorsque c’est possible, un aperçu vous est présenté avant tout paiement.

Fichiers chiffrés par ransomware : nous tentons, par analyse technique et rétro-ingénierie, de retrouver l’accès aux données. Selon la famille de rançongiciel, la qualité du fichier et les éléments disponibles (par exemple un dump de la mémoire de l’ordinateur infecté), la récupération peut être partielle, voire impossible. Nous ne négocions pas avec les attaquants et ne payons aucune rançon pour votre compte.

Nous vous recommandons de déposer plainte et de signaler l’incident (cybermalveillance.gouv.fr, services de police ou de gendarmerie) et de conserver l’original de vos fichiers.

3. Obligation de moyens

Nous sommes tenus à une obligation de moyens, non de résultat. Aucun résultat n’est garanti, quel que soit le type de fichier. Une réparation partielle peut vous être proposée ; vous restez libre de l’accepter ou non.

4. Votre demande et vos engagements

• Vous êtes majeur et avez la capacité de contracter.
• Vous êtes propriétaire des fichiers transmis ou autorisé à nous les confier, et leur traitement ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
• Vous ne transmettez pas de contenu illicite. Nous nous réservons le droit de refuser une demande et de signaler aux autorités tout contenu manifestement illicite.
• Vous conservez votre numéro de dossier et votre code d’accès, qui sont les seuls moyens d’accéder au suivi et au résultat ; nous ne pouvons pas les régénérer. Vous ne communiquez pas de mot de passe de compte, sauf demande expresse de notre part.
• Vous transmettez une copie : conservez l’original de vos fichiers. Nous vous recommandons une sauvegarde régulière.

5. Prix et paiement

L’examen et le diagnostic sont gratuits. Aucun paiement n’est demandé à l’envoi du fichier.

Si une réparation aboutit, nous vous indiquons le prix en euros avant tout règlement (toutes taxes comprises, sauf mention contraire). Vous ne devez rien si le résultat n’est pas exploitable ou si vous ne souhaitez pas poursuivre.

Le paiement s’effectue directement auprès de nous, hors du site, selon les modalités communiquées dans le dossier. Le fichier réparé est mis à disposition une fois le paiement confirmé par nos soins. Une facture vous est remise.

6. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la complexité du fichier. Nous vous informons de l’avancement dans le suivi de dossier et, si l’e-mail est configuré, par message.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d’un contrat de service conclu à distance. En envoyant votre demande, vous demandez expressément que l’examen commence immédiatement, avant la fin de ce délai. Si le service est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation). Si vous vous rétractez avant la pleine exécution, vous ne payez que la part du service déjà fournie.

Comme aucun paiement n’est demandé avant le résultat, l’exercice de ce droit n’entraîne aucun remboursement. Pour vous rétracter, écrivez à [À COMPLÉTER : e-mail de contact] en indiquant votre numéro de dossier.

8. Confidentialité et sécurité des fichiers

Vos fichiers sont stockés hors du répertoire public, accessibles uniquement à nos équipes habilitées et à vous via votre numéro de dossier et votre code d’accès. Ils ne sont utilisés que pour réaliser le service demandé. Un dump mémoire peut contenir des mots de passe, des clés et des données personnelles : il est traité avec la même confidentialité et supprimé selon les durées de la politique de confidentialité.

Lorsque vous nous donnez un lien de téléchargement, nous l’utilisons uniquement pour récupérer votre fichier. Protégez le lien (durée limitée, accès restreint) et ne le diffusez pas ailleurs.

9. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution du service. Elle est limitée aux dommages directs et, entre professionnels, plafonnée au prix payé pour le dossier concerné. Nous ne répondons pas de la perte de données antérieure à la demande, ni des dommages indirects (perte d’exploitation, d’image, de chance).

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, et ne portent pas atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs. Nous ne sommes pas responsables d’un cas de force majeure.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à [À COMPLÉTER : e-mail de contact]. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : médiateur de la consommation].

12. Droit applicable et tribunaux

Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège de l’éditeur sont compétents. Un consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal de son domicile ou celui du lieu de l’éditeur.

13. Évolution des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de votre demande.